Objet : afin de lutter contre les comportements dangereux en mer, le présent décret crée dans le code des transports une contravention de conduite d’un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste et une contravention de défaut de maîtrise dans la conduite d’un navire de plaisance à moteur.
Ces contraventions sont sanctionnées de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication: le 05 Juin 2026.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054190149