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lien vers la mise à jour des référentiels techniques de la plaisance : évolutions des divisions 240 et 241
Analyse de la FNPP:
ce nouveau texte apporte principalement des ajustements rédactionnels et une clarification de certains titres et paragraphes.
Plusieurs corrections intégrées dans ce décret figuraient déjà dans la version de fin 2024.
Une harmonisation est également apportée concernant l’utilisation du symbole « N » (Newton, unité de flottabilité) remplacé dans le texte par une nouvelle notion qui intègre les caractéristiques de masse et de taille adaptées à un individu. Le nouveau N définit le « Niveau de performance ».
Points relevés :
- Point favorable : le compas de route pourra désormais être éclairé par une source lumineuse externe, ce qui constitue une évolution positive.
- Statu quo : aucune amélioration n’a été retenue concernant le port du coupe-circuit. Notre proposition visant à rendre cette obligation applicable uniquement au-delà d’une certaine vitesse n’a pas été intégrée.
- Navigation côtière : le texte confirme la suppression de la possibilité de remplacer le compas par un dispositif de positionnement satellitaire.
- Classement des planches à moteur : cette évolution devrait avoir peu d’impact pour la plaisance, sauf en cas d’accident.
Les évolutions clés:
Le port du coupe-circuit est obligatoire pour le pilote à bord des bateaux à moteur hors-bord avec commande à la barre ou en déporté, ou sur les véhicules nautiques à moteurs. Il fonctionne comme un interrupteur qui coupe l’alimentation électrique du moteur en cas d’urgence.
Conditions d’utilisation :
• Le coupe-circuit doit être relié au poignet, à la jambe ou à l’équipement de flottabilité du conducteur lorsque le moteur est allumé.
• Le coupe-circuit ne peut pas être modifié (rallongé ou déplacé) pour faciliter les mouvements.
• Avant tout déplacement du conducteur sur le bateau, le moteur doit être éteint ou placé au point mort pour garantir que l’hélice ne peut tourner.
• Ces consignes s’appliquent également aux navires équipés de coupe-circuits électroniques. Dans ce cas, le conducteur pouvant s’éloigner sans être retenu par un fil, un passager doit rester au poste de pilotage afin d’éviter toute manipulation de la manette des gaz.
Un second coupe-circuit doit être facilement accessible à bord et son emplacement doit être connu de tous les passagers. Il permet de redémarrer le moteur si nécessaire, par exemple : pour récupérer le pilote à la mer, si celui-ci chute.
Article 3 de l’arrêté du 11/10/2024
Un équipement individuel de flottabilité (EIF) est un dispositif permettant à une personne de flotter plus facilement en cas de chute dans l’eau (aides à la flottabilité et gilets de sauvetage). Il doit être adapté à la morphologie des utilisateurs, et le chef de bord doit veiller à ce que chaque personne embarquée en soit munie.
Conditions d’utilisation :
• L’EIF doit porter un marquage « CE » ou « barre à roue ».
• La classification des EIF est désormais alignée sur la norme NF EN ISO 12402, avec trois niveaux de performance : 50, 100 et 150. Une annexe 240-A.4 a été ajoutée pour guider le choix du niveau de flottabilité en fonction du poids des utilisateurs, en se basant sur les tableaux de cette norme.
Quelle que soit la distance d’éloignement d’un abri, les enfants de 30 kg maximum doivent disposer d’un EIF de niveau de performance 100.
Articles 3, 14, 18 de l’arrêté du 11/10/2024
Équipement obligatoire à bord des navires, le compas magnétique est un instrument de navigation qui indique le nord grâce à un système d’aiguilles aimantées. Il permet aux plaisanciers de se repérer en mer et de maintenir un cap précis. Cet outil est essentiel pour naviguer en toute sécurité, notamment en cas de panne des systèmes électroniques.
Conditions d’utilisation :
- Il doit être étanche, fixé au navire (temporairement ou en permanence), et visible depuis le poste de conduite.
- Il doit être indépendant de toute source d’énergie, inclure un éclairage, afficher le cap au poste de barre, être de classe A ou B et correctement compensé.
- Ces critères sont remplis si le compas respecte les normes ISO 25862 : 2019 ou ISO 14227 : 2001.
Article 5 de l’arrêté du 11/10/2024
Tout navire équipé d’une radio VHF (fixe ou portable) doit rester à l’écoute du canal 16 lorsqu’il est en mer, en complément de la veille visuelle et auditive permanente (selon la règle 5 du règlement international).
Article 7 de l’arrêté du 11/10/2024
Une nouvelle annexe, la 240-A.6, met en place un modèle de déclaration préalable pour les navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou au prêt. Cette déclaration doit être présente à bord de l’embarcation. Elle joue un rôle essentiel : elle établit un lien direct entre le navire et l’utilisateur du moment. Cela facilite les opérations d’assistance, de sauvetage, ainsi que les missions de contrôle en mer.
Article 19 et annexe 240-A.6 de l’arrêté du 11/10/2024
Le matériel d’armement et de sécurité
https://www.mer.gouv.fr/le-materiel-darmement-et-de-securite-et-les-limites-dutilisation